Article L3336-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3336-7
Article L3336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L. 3336-6 et les habitations voisines est interdite et l'administration peut exiger qu'elle soit scellée.
Articles cités dans le texte
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