Article L3322-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L3322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des dangers pour la santé publique.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 1 janvier 2025

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Décisions citant cet article

1 078 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3322-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

69d41b93cdc6046d47562b23

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec58

19 octobre 2025

Avis

CADA:20154047

24 septembre 2015

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

28 articles

Chronique - 4. Produits de santé

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JLD

69e16aa1cdc6046d47817f7c

4 avril 2026

JLD

69e16aa4cdc6046d47817fcb

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.