Article L3515-6-8 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3515-6-8
Article L3515-6-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions réprimées par les articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6.
Articles cités dans le texte
Article 132-23
Article L3515-6
Précédent
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