Article L3512-1-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3512-1-1
Article L3512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Les tabacs manufacturés s'entendent des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services.
Articles cités dans le texte
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