Article L960-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L960-3 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740347

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007227_20231128

soc

6137225fcd580146773fc6a4