Article L421-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-84 — à vérifier avec chaque décision.

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029054083

12e chambre

603501ede4684d2f41bcb419