Article L422-47 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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L422-47
Article L422-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements constitutifs d'un fait générateur.
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