Article R*511-1-1

5e Section - 3e Chambre

DTA_2012386_20221012

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Les pathologies guer(r)issables du consentement

On loue à juste titre la grandeur du consentement qui érige le patient en sujet de droit et non plus uniquement en corps à soigner et qui semble rééquilibrer la relation entre le patient et le médecin en introduisant des droits fondamentaux. Cette célébration masque les failles qui dénaturent voire vicient le consentement, depuis la délivrance de l’information jusqu’au recueil du consentement. Ces écuei ls vont, d’une part, de son instrumentalisation en justice, tant par les établissements de santé que par les patients, au risque, pire, d’autre part, de renoncer aux soins, ou, à l’inverse, de consentir et d’éprouver du ressentiment. Or, il s’agit de hisser le consentement au-dessus d’une simple obligation procédurale, afin de ne pas sacrifier la protection sur l’autel de l’autonomie, d’en faire le pivot de l’alliance thérapeutique et de lui restituer ainsi son lien ombilical avec la dignité humaine.

La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire

Formalité de notification du recours gracieux, Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article R431-24 du code de l’urbanisme, Article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Permis de construire groupé valant division, Notification, Co-titularité, Délai de recours contentieux, Affichage, Mentions obligatoires, Opposabilité, Recours administratifLorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs personnes morales distinctes, la formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article …