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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R5132-5

Article R5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 22 décembre 2023
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque la prescription de médicaments ou de produits destinés à la médecine humaine classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut s'effectuer de manière dématérialisée, le prescripteur établit sur papier une prescription répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il mentionne alors sur l'ordonnance celui des motifs mentionnés à l'article R. 4073-2 justifiant que la prescription soit établie sur ce support.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 1 mai 2012
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MODIFIEDepuis le 1 mai 2012→ 22 décembre 2023
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En vigueurDepuis le 22 décembre 2023

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