Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

I.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article R. 173-2, l'attestation justifie le respect des exigences portant sur :

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-27 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848017

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833371

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813381