I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article L763-10 — à vérifier avec chaque décision.