Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article L960-5 — à vérifier avec chaque décision.