Article L822-22 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité›Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant›Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation›L822-22

Article L822-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49.

Articles cités dans le texte

Article L821-49

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