LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
Décisions mentionnant Article L54-11-16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.
Décrets du 11 août 2023 : contrepartie financière en cas d'invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés. Par Jérôme Tassi, Avocat.
3ème Chambre Commerciale
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proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
Au coeur de l’été, sont parus les deux décrets du 11 août 2023 fixant la contrepartie financière des inventions et logiciels réalisés par des non-salariés (principalement les stagiaires). Ces décrets complètent l’ordonnance du 15 décembre 2021 fixant les principes de dévolutions pour ces créations. L’ordonnance renvoyait à des décrets pour fixer la contrepartie financière des dévolutions opérées. L’article donne un premier aperçu de ces règles.