Article D1511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

En vigueurDepuis le 3 décembre 2023

Texte de l'article

Les demandes d'autorisation des projets relevant de la présente section sont traitées en priorité par les autorités compétentes.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1511-20 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-218525

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00722