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Codes de loi›Code inconnu›Article ÉTAT C

Article ÉTAT C

Code inconnu
En vigueurDepuis le 2 décembre 2023
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Texte de l'article

(ARTICLE 7 DE LA LOI)

Décisions citant cet article

167 669 décisions liées

Décisions mentionnant Article ÉTAT C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

61372653cd58014677424afe

4 janvier 2005
CC

civ3

61372681cd58014677426165

8 mars 1995
CC

cr

6137257dcd5801467741e30f

11 octobre 1994
CC

cr

613725c6cd58014677420692

10 octobre 1994
CC
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Projets de loi liés

654 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

1 922 articles
Isidore

Chine : un État de lois sans État de droit

1 janvier 1996

Cabestan Jean-Pierre. Chine : un État de lois sans État de droit. In: Tiers-Monde, tome 37, n°147, 1996. La Chine après Deng, sous la direction de Claude Aubert, Jean-Pierre Cabestan et Françoise Lemoine. pp. 649-668.

Isidore

Pour choisir un état

1 janvier 1897

Paulinier . Pour choisir un état. In: Manuel général de l'instruction primaire : journal hebdomadaire des instituteurs. 64e année, tome 33, 1897. p. 142.

Isidore

États-Unis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711

11 juillet 2017
Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
AN

Abrogation du Code noir

en_cours16 septembre 2025
Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
1 janvier 2011

Vroom Cynthia. États-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 153-186.

Isidore

États-Unis

1 janvier 2008

Pech Laurent. États-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. pp. 181-206.

Isidore

États-Unis

1 janvier 2017

Vroom Cynthia. États-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 257-292.