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Codes de loi›Code de l'environnement›Article R563-6

Article R563-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 26 novembre 2023
Légifrance

Texte de l'article

La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 16 octobre 2007→ 1 mai 2011
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MODIFIEDepuis le 1 mai 2011→ 26 novembre 2023
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En vigueurDepuis le 26 novembre 2023

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R563-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20150893

23 avril 2015
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

23 janvier 2025
CA

Conseil

CADA:20170226

26 janvier 2017
CAA

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L’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ?

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L’article préliminaire du Code de procédure pénale, en tant que réceptacle des principes directeurs de la procédure pénale, a été construit sur le modèle de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On pouvait initialement retrouver dans les deux textes les mêmes garanties et le même esprit. Cependant, en se limitant à une reprise de contenu, l’article préliminaire s’est retrouvé dans l’ombre de la disposition conventionnelle. Même si la normativité du premier article du Code de procédure pénale a pu être remise en question à ce titre, les évolutions les plus récentes de cette disposition tendent à montrer qu’elle s’émancipe du texte européen pour répondre à de nouveaux enjeux.

Isidore

L’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ?

1 janvier 2025

L’article préliminaire du Code de procédure pénale, en tant que réceptacle des principes directeurs de la procédure pénale, a été construit sur le modèle de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On pouvait initialement retrouver dans les deux textes les mêmes garanties et le même esprit. Cependant, en se limitant à une reprise de contenu, l’article préliminaire s’est retrouvé dans l’ombre de la disposition conventionnelle. Même si la normativité du premier article du Code de procédure pénale a pu être remise en question à ce titre, les évolutions les plus récentes de cette disposition tendent à montrer qu’elle s’émancipe du texte européen pour répondre à de nouveaux enjeux.