Article 908

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 76

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 22 novembre 2023

Texte de l'article

Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale.

9 402 décisions liées

Décisions mentionnant Article 908 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035c6a331c9f4ab39aba

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9c

1ère chambre civile A

5fd9147507da56af3fdc2ac8