LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Décisions mentionnant Article L213-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
Plaidoyer pour l'expertise-médiation devant le juge administratif (Art R621.1 Code de Justice Administrative). Par Laure Singla, Environnementaliste expert.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à l’initiative partagée, en intégrant dans le Code de justice administrative, les articles L213‐1 à L213‐10. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sur la médiation administrative s’est accompagnée de la création d’un comité justice administrative et médiation au Conseil d’État. Et de correspondants médiation par juridiction. Entre 2016 et 2023, le processus s’est généralisé en perpétuant la distinction nette en matière administrative. Pour autant, en 2024, force est de constater que la médiation administrative comme la place de l’expert-médiateur administratif restent malmenées. Ce malgré ses débuts prometteurs et les premières Assises de la Médiation administrative en 2019.
16/10/2025 : Philosophie du jugement judiciaire (Bertrand Mazabraud)
JCP
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projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation
Séminaire de philosophie du droit DroitPhiL Jeudi 16 octobre 2025, 18h-20h Université Jean Moulin Lyon 3 Salle Josserand, Palais de l'université, 15 quai Claude Bernard Rencontre autour du livre : Autrement droit. Une philosophie du jugement judiciaire (Classiques Garnier, 2025) de Bertrand Mazabraud (vice-président chargé de l'application des peines, TJ de Paris) Discutant : Nicolas Nayfeld (Université Jean Moulin Lyon 3) Penser le droit à partir de son moment judiciaire, c’est inviter à le réinscrire...