Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de justice militaire (nouveau)

VIGUEUR_DIFFDepuis le 31 décembre 2025

Texte de l'article

Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade.

Articles cités dans le texte

Article L112-3

Décisions citant cet article

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-7 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:455155.20211124

24 novembre 2021

1ère Chambre

DTA_2300030_20250128

28 janvier 2025

4ème Chambre

DTA_2203240_20250327

27 mars 2025

← Retour au Code de justice militaire (nouveau)