Article R581-65-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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R581-65-1
Article R581-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 04
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 2 novembre 2023
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Texte de l'article
Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.
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