Exigences administratives.
10° Pour les véhicules relevant du genre national VASP, carrosserie dépannage, une nouvelle autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannage devra être délivrée.
Décisions citant cet article
1 720 474 décisions liées
Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.