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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.›TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.›D930-1-1

Article D930-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 89

Code de commerce

En vigueurDepuis le 14 octobre 2023

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Texte de l'article

L'article D. 722-33 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.

Articles cités dans le texte

Article D722-33

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D930-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372102cd580146773f03b1

27 septembre 1989

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