Article R5114-50 · Code des transports — CodexAI
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R5114-50
Article R5114-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39
Code des transports
En vigueur
Depuis le 7 octobre 2023
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Texte de l'article
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.
Articles cités dans le texte
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