L'article 1er est ainsi modifié : 1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 1
4° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
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Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.