Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centralesSection 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centralesL613-76

Article L613-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de résolution en application du titre V du règlement (UE) 2021/23.

Articles cités dans le texte

Article L632-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L613-76 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e0

23 octobre 2025

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b763

11 janvier 2008

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