Article D732-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

I.-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 533,02 euros au 1er janvier 2023.

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MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 16 février 2009

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MODIFIEDepuis le 16 février 2009→ 11 février 2010

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MODIFIEDepuis le 11 février 2010→ 1 janvier 2022

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2022→ 1 septembre 2023

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Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D732-113 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

4 février 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

3 octobre 2025

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

21 juillet 2017

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Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

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