Article D634-11-7 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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D634-11-7
Article D634-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 96
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2023
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Légifrance
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Texte de l'article
L'assuré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 634-6 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.
Articles cités dans le texte
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