Article R313-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 94

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 12 août 2023

Texte de l'article

L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.

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Décisions citant cet article

51 décisions liées

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6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

26 janvier 2023

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

16 novembre 2023

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

7 avril 2026

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