Article R1331-52 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

Texte de l'article

Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux. Lorsque des conteneurs de déchets ménagers et des poubelles y sont entreposés, l'article R. 1331-51 est applicable. L'accès des aires de jeux et bacs à sable collectifs est interdit aux animaux domestiques.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1331-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200517

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

13 février 2020

1ère Chambre civile

68e571510e2901d10fa4c86f

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989