Article R1331-27 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1331-27
Article R1331-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2023
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Texte de l'article
L'alimentation en eau potable provient d'un réseau de distribution publique, d'une source ou d'un puits privé dans les conditions prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-7.
Articles cités dans le texte
Article L1321-4
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