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Codes de loi›Code de l'environnement›Article R515-58

Article R515-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 6 août 2023
Légifrance

Texte de l'article

Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 5 mai 2013→ 1 mars 2017
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MODIFIEDepuis le 1 mars 2017→ 28 avril 2017
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MODIFIEDepuis le 28 avril 2017→ 6 août 2023
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En vigueurDepuis le 6 août 2023

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