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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Article R*96 G-5

Article R*96 G-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 30 juillet 2023
Légifrance

Texte de l'article

Le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé auprès des opérateurs et prestataires mentionnés au même I au moyen d'une demande écrite faisant état de l'autorisation du contrôleur des demandes de données de connexion. Cette demande comprend les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R* 96 G-2. Sur demande de l'administration, les opérateurs et les prestataires lui communiquent les données sur support informatique, par un dispositif sécurisé.

Décisions citant cet article

421 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*96 G-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

613726a4cd580146774274fc

14 mars 2007
CC

cr

613726a9cd58014677427796

14 mars 2007
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

14 mars 2007
CC

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HAL

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2002 Teyssedre contre service fiscaux e la Réunion

Laurent Dindar1 octobre 2003
Isidore
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cr

6137263dcd5801467742406b

22 février 2006
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adopte2 octobre 1989

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Isidore

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Isidore

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1 janvier 2003