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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Article R*96 G-4

Article R*96 G-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 30 juillet 2023
Légifrance

Texte de l'article

La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au cinquième alinéa du II de l'article L. 96 G, adressée au contrôleur des demandes de données de connexion, et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci, mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 96 G, sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'en attester de la réception.

Décisions citant cet article

422 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*96 G-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

613726a4cd580146774274fc

14 mars 2007
CC

cr

613726a9cd58014677427796

14 mars 2007
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

14 mars 2007
CC

Projets de loi liés

7 288 dossiers
Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986
fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

Doctrine & commentaires

18 articles
Isidore

4. Aménagement du territoire, entreprises et incitations fiscales

1 janvier 1993

Jaillardon Edith. 4. Aménagement du territoire, entreprises et incitations fiscales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 13, 1993. pp. 65-79.

Isidore

4. Le traitement fiscal des aides des collectivités locales aux entreprises

1 janvier 1992

Albert Jean-Luc, Dürr Daniel. 4. Le traitement fiscal des aides des collectivités locales aux entreprises. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 61-70.

Isidore

Chapitre 4. La disparité des incitants fiscaux en soutien à la propriété du patrimoine culturel

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cr

6137263dcd5801467742406b

22 février 2006
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2316568_20251001

1 octobre 2025
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AN

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

en_cours14 octobre 2025
AN

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

en_cours4 juin 2025
Sénat

projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

adopte2 octobre 1989
1 janvier 2020

566. En parallèle aux législations développées à travers les différentes époques en faveur d’une protection du patrimoine, le législateur veille à élaborer des incitants fiscaux afin de soutenir la propriété. Ces outils visent principalement la propriété privée, dans la mesure où une autorité publique ne paye pas d’impôts directs (pas d’impôt des personnes morales ou sur le revenu, pas de droits de succession ou de donation, etc.), mais seulement des impôts indirects (TVA, précompte immobilier,...

Isidore

Chapitre 4. La réforme fiscale et les comportements des gouvernements locaux dans la Chine contemporaine

1 janvier 2014

L’équilibre entre le contrôle central et l’autonomie locale est un problème éternel dans l’économie chinoise, et le système fiscal chinois a subi de nombreux changements depuis les années 1950. Cette communication examinera l’impact de ces changements sur les finances locales et montrer comment les réformes fiscales ont incité les gouvernements locaux à poursuivre le développement économique, en particulier dans le secteur industriel. Pendant la période post-Mao, la décentralisation fiscale a commencé en 1980 avec le slogan « manger en se partageant la cuisine » (fenzaochifan 分灶吃饭), et une série de réformes a été mise en application afin de réaliser l’autofinancement des gouvernements locaux. Cependant, cette tentative pour améliorer les relations financières entre les gouvernements, central et provinciaux, s’est extrêmement complexifiée par les changements rapides du système fiscal, ainsi que le décalage entre les revenus et les dépenses apportés par la réforme économique.

village_justice

4 conseils pour se défendre dans le cadre d'une procédure de licenciement. Par Benjamin Pierrot, Avocat.

Benjamin Pierrot4 juillet 2023

L’employeur qui souhaite licencier son salarié doit au préalable le convoquer à un entretien préalable à licenciement. Dans ce courrier de convocation, il doit notamment informer le salarié que la sanction retenue à l’issue de l’entretien pourrait être un licenciement. Ainsi, le salarié est informé qu’une procédure de licenciement est ouverte à son encontre. Il est donc préférable de préparer immédiatement sa défense. Le présent article a vocation à réunir quelques conseils pour préparer sa défense.