Article R*96 G-3 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R*96 G-3
Article R*96 G-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 30 juillet 2023
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Texte de l'article
L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.
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