LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
Décisions mentionnant Article R*96 G-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3 questions à Patricia Guyomarc'h sur les procédures collectives.
Anticiper, protéger, rebondir : Patricia Guyomarc’h, avocate spécialiste en droit commercial, droit des affaires, restructuration des sociétés en difficultés, médiation, droit des contrats ; explique comment la maîtrise des procédures amiables et collectives permet aux entrepreneurs, dirigeants et conseillers d’accompagner efficacement les entreprises en difficulté, de prévenir les risques de faillite et de maximiser les chances de survie.
Apport en nature du livre 3 du Code civil : vers un droit des biens plus protecteur de l’environnement ?
IntroductionLe dérèglement climatique se manifeste aujourd’hui à travers de multiples formes de pollution – de l’air, des sols et des eaux – compromettant non seulement nos conditions de vie mais menaçant également notre capacité à assurer un avenir viable sur Terre. Face à ces défis environnementaux qui affectent directement l’exercice de nos droits fondamentaux et conditionnent notre survie collective, le droit tient un rôle primordial et doit être mobilisé dans son entièreté. Le droit privé...
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives