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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Article R*96 G-2

Article R*96 G-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 30 juillet 2023
Légifrance

Texte de l'article

La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise : 1° Le service demandeur ; 2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ; 3° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne mentionnée au 2° ; 4° Les périodes au titre desquelles ces données sont demandées ; 5° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande. Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une procédure pour laquelle une demande a déjà été introduite.

Décisions citant cet article

431 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*96 G-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

613726a4cd580146774274fc

14 mars 2007
CC

cr

613726a9cd58014677427796

14 mars 2007
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

14 mars 2007
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6137263dcd5801467742406b

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«  Choisir son temps, c’est gagner du temps  » (Expression librement attribuée à Françis Bacon). Dans une première partie traitant des incidences de l’arrêt du 12 janvier 2023 nous abordions les conséquences pour la sécurité des procédures judiciaires pendantes en attirant la vigilance du médiateur en particulier sur l’importance du décompte du délai de la mission de médiation judiciaire. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° A 20-20.941), a considéré comme caduque la déclaration d’appel intervenue devant la Cour d’appel de Pau, l’appelante ayant déposé des conclusions au fin de reprise d’instance après médiation au-delà du délai de trois mois, au mépris des dispositions de l’art 910-2 du même code.

Isidore

Doctrine en droit du travail québécois et fédéral (recensions). R.P. Gagnon, L. LeBel, P. Verge, Droit du travail, Québec, Les Presses de l’Université Laval, 1987, 933 pages, ISBN 2-7637-7123-8 C.H. Foisy, D.E. Lavery, L. Martineau, Canada Labour Relations Board Policies and Procedures, Toronto, Butterworths, 1986, 553 pages, ISBN 0-409-81975-1 G. Hébert, G. Trudeau, Les normes minimales du travail au Canada et au Québec : étude juridique et institutionnelle, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1987, 192 pages, ISBN 2-89073-611-3

1 janvier 1988
Isidore

Yves OUELLETTE et Denis PARADIS, Règles de procédure des tribunaux administratifs du Québec, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1985, ISBN 2-89073-527-3, 35 $.

1 janvier 1986