Article L421-191 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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L421-191
Article L421-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 97
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
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