Article 52 undecies · Code des douanes — CodexAI
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52 undecies
Article 52 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
Code des douanes
En vigueur
Depuis le 20 juillet 2023
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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