Article R272-100-1 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-100-1
Article R272-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2023
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Texte de l'article
Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.
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