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Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Les greffiers prêtent serment devant le premier président.

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Décisions citant cet article

94 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06da

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

22 novembre 2011

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Doctrine & commentaires

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La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

5 janvier 2012

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8584a

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Sénat

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adopte23 mars 1994