Article R121-1-2 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Article R121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 30 juin 2023

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Texte de l'article

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2304013_20250218

18 février 2025

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