LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55
Décisions mentionnant Article R4451-85 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail