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Article R4451-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 juin 2023

Texte de l'article

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1251-22, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 est assuré, à l'égard du salarié temporaire, par l'entreprise utilisatrice définie au 1° de l'article L. 1251-1.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 5 juillet 2010→ 1 juillet 2018

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2018→ 23 juin 2023

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En vigueurDepuis le 23 juin 2023

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-88 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

20 décembre 2023

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

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