Article R*135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 23 juin 2023

Texte de l'article

Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors tour.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*135-8 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique chambre 1

DTA_2002711_20230509

6ème chambre

DTA_2006525_20230306

CHAMBRE 1

DTA_2201289_20240503