Article R236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Texte de l'article

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.

Articles cités dans le texte

Article R236-11

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-13 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

24 décembre 2021

61372550cd5801467741cb0e

11 juin 1992

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