Article R236-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Texte de l'article

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :

Décisions citant cet article

208 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69cc9643cdc6046d47afe4b1

28 janvier 2025

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

21 mai 2026

Référés Civil

69765e73cdc6046d47af75d1

13 janvier 2026

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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