Article L332-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

En vigueurDepuis le 21 mai 2023

Texte de l'article

Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur.

Articles cités dans le texte

Article L332-11

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L332-16-3 — à vérifier avec chaque décision.

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb4e

15 juin 2017

3ème Chambre

DTA_2204985_20250710

10 juillet 2025

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