Article R314-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 30 juin 2023

Texte de l'article

I.-La dotation globale de soins définie au II de l'article L. 314-2-1 permet de couvrir : 1° Les charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité de psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier coordonnateur, d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique ou d'accompagnant éducatif et social, ainsi que, le cas échéant, celle des infirmiers libéraux, à l'exception de la rémunération de l'évaluation de la personne accompagnée dans le cadre du bilan de soins infirmiers et la majoration de coordination infirmière ; 2° Les frais de déplacement de ces personnels ; 3° Les charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale ; 4° Les autres frais généraux de fonctionnement du service. Les dépenses exposées pour les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnées à l'article R. 314-130 et celles mentionnées aux articles R. 314-26 et R. 314-167 sont exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par la dotation globale de soins. II.-La dotation globale de soins est égale à la somme : 1° Du forfait global de soins défini à l'article R. 314-138 ; 2° De la dotation de coordination définie à l'article R. 314-139 ; 3° Le cas échéant, des financements complémentaires définis à l'article R. 314-139-1. III.-La dotation globale de soins est versée aux services autonomies à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-3 dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

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Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-137 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

16 janvier 2023

Pôle 6 - Chambre 13

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24 janvier 2025

6ème Chambre

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Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Ejan Mackaay, L’analyse économique du droit — Fondements, Tome I, Montréal, Thémis, 2000, 319 pages, ISBN 2-89400-137-1 Alain-Robert Nadeau, Vie privée et droits fondamentaux — Étude de la protection de la vie privée en droit international et en droit constitutionnel canadien et américain, Scarborough, Carswell, 2000, 578 pages, ISBN 2-89451-452-2 Sylvio Normand, Introduction au droit des biens, 1re édition, Collection Le manuel de l’étudiant, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 439 pages, ISBN 2-89127-504-7 Ouvrage collectif, Personnes, famille et successions, volume 3, Collection de droit 2000-2001, Cowansville, Yvon Blais, 2000, 410 p., ISBN 2-89451-389-5

1 janvier 2001

Isidore

Renée M. Goyette, Interprétation de la convention collective 1982-1992, tome I, Collection Atout Maître, Montréal, Société québécoise d’information juridique, 1993, 632 pages, ISBN 2-89032-622-5 Alain-Serge Mescheriakoff, Droit public économique, Paris, Presses Universitaires de France, Collection Droit fondamental, 1994, 283 pages, ISBN 2-13-046202-2 Ouvrage collectif, Le nouveau Code civil : interprétation et application, Les journées Maximilien-Caron 1992, Montréal, Les éditions Thémis Inc., 1993, 326 pages, ISBN 2-89400-018-9 Henri Pac, Droit et politiques nucléaires, Paris, Presses Universitaires de France, 1994, 364 pages, ISBN 2-13-045930-7 Yvon Renaud, Jean-Louis Baudouin, Compagnies, corporations et sociétés par actions, Collection lois et règlements, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 760 pages, ISBN 2-920831-42-9 Revue juridique des étudiants et étudiantes de l’Université Laval, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 137 pages, ISSN 0832-848X Maurice Tancelin, Source des obligations : L’acte juridique légitime, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1993, 291 pages, ISBN 2-89127-271-4 Maurice Tancelin, Des obligations, les techniques d’exécution et d’extinction, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 255 pages, ISBN 2-89127-292-7

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