LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96
Décisions mentionnant Article D224-75 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation