Article L556-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 11

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 14 juin 2023

Texte de l'article

La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L556-8-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2400302_20250505

1ère Chambre

DTA_2400331_20250505

1ère Chambre

DTA_2400314_20250505